En Pacs, trompe qui veut !

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un Pacs, ne génère aucune obligation de fidélité, propre au mariage. Ce n'est pas sur la question du règlement des intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture du Pacs que la décision rapportée est intéressante, mais bien sur le sort réservé à la demande d'indemnisation formulée par le partenaire quitté. Celui-ci sollicite en effet l'attribution de dommages et intérêts pour un montant de 10 000 € sur le fondement de l'article 1382 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 5 mai 2015, n° 211, 14/01737 : JurisData n° 2015-011466

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement