AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu

Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Si le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obligations du mariage, l'absence ou la limitation de relations sexuelles, qui peut avoir une toute autre origine que la volonté d'en priver son partenaire, n'est pas en soit une faute constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage. Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 20 mars 1992. Le divorce a été prononcé le 1er juillet 2013 aux torts exclusifs de l'épouse en raison de la violation, par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 16 avr. 2015, n° 13/16028 : JurisData n° 2015-008448

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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