AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Déduction des ressources de l'époux débiteur d'une prestation compensatoire des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Déduction des ressources de l'époux débiteur d'une prestation compensatoire des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Quelles sont les sommes prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire une fois qu'a été constatée la disparité dans les conditions de vie respectives des époux provoquée par la rupture du mariage ? La cour d'appel de Versailles qui n'avait pris en compte, au titre des charges du débiteur, que l'entretien par l'époux d'un jeune enfant non issu du couple voit sa décision censurée par la Cour de cassation au visa de l'article 271 du Code civil. Dans l'arrêt du 13 mai 2015, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.207, F-D : JurisData n° 2015-011175

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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