AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Prise en compte de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par le débiteur d'une prestation compensatoire

Prise en compte de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par le débiteur d'une prestation compensatoire

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Le mariage des époux, parties au litige, a été annulé par les juges du fond pour cause de bigamie. Par application de la théorie dite du mariage putatif, la seconde épouse s'est vu reconnaître le droit à une prestation compensatoire par les juges du fond, après que ces derniers ont constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ., art. 270). Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que n'avait pas été déduit des ressources de l'époux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.868, F-D : JurisData n° 2015-011179

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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