AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Caractérisation de l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille

Caractérisation de l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Comment se caractérise l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ? L'abandon de famille est défini notamment comme le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil (C. pén., art. 227-3). Or, dans l'affaire ayant donné lieu à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 13 mai 2015, n° 13-85.165, F-D : JurisData n° 2015-010964

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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