AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Modalités d'exercice de l'autorité parentale en présence d'un enfant handicapé

Modalités d'exercice de l'autorité parentale en présence d'un enfant handicapé

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

La particularité de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 janvier 2015 réside dans le fait que des parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale sur un enfant qui est handicapé. Les parents s'opposent, tout d'abord, sur l'inscription de leur enfant dans une école adaptée à son handicap laquelle est préconisée par le corps médical. Les magistrats versaillais relèvent que l'accueil individualisé de l'enfant dans une école traditionnelle qui bénéficie (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 29 janv. 2015, n° 14/07170 : JurisData n° 2015-001346

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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