AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Prescription de l'action en recherche de paternité : droit transitoire

Prescription de l'action en recherche de paternité : droit transitoire

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2015, il convenait de préciser le délai de prescription de l'action en recherche de paternité engagée par l'enfant, prévu par les dispositions de droit transitoire contenues dans l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (sur l'action en contestation de paternité, V. Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.326 et n° 12-13.329 : JurisData n° 2013-003173. – Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.017 : JurisData n° 2013-003176. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-13.133, F-D : JurisData n° 2015-011184

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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