AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Date d'appréciation de l'état du bien légué

Date d'appréciation de l'état du bien légué

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

L'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Lorsque le légataire universel, en présence d'héritiers réservataires, n'a pas demandé la délivrance dans l'année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la réduction des libéralités excessives (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.115, FS-P+B : JurisData n° 2015-012525

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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