AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Naissance du quasi-usufruit : dette de restitution déductible de l'actif successoral

Naissance du quasi-usufruit : dette de restitution déductible de l'actif successoral

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Bernard BEIGNIER et Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Déterminer l'origine légale ou conventionnelle du quasi-usufruit est lourd de conséquences du point de vue fiscal. En dépend la déductibilité de la dette de restitution générée par l'exercice du quasi-usufruit. Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte enfin une position claire, suscitant l'intérêt de la doctrine. Cet arrêt permet de revenir sur quelques problématiques posées par le quasi-usufruit. Portant sur les choses consomptibles, cet usufruit particulier est prévu à l'article 587 du Code civil. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 27 mai 2015, n° 14-16.246, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2015-012551

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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