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Le règlement anticipé de la créance de salaire différé : un souhait de clarification

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Forte de son origine légale, la créance de salaire différé doit néanmoins compter avec la jurisprudence pour définir ses contours précis d'application. Le règlement anticipé de la créance au moyen d'une donation exige de caractériser la commune intention des parties de procéder à un tel paiement. Curieuse, poussiéreuse... Nombreux sont les qualificatifs utilisés pour décrire cette institution originale, au régime dérogatoire (Ph. Malaurie et C. Brenner, Les successions, les libéralités : LGDJ-Lextenso, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.923, F-P+B : JurisData n° 2015-002221

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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