AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Nullité du testament et dispositions extrapatrimoniales : absence de divisibilité

Nullité du testament et dispositions extrapatrimoniales : absence de divisibilité

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Si un testament olographe est nul car il ne remplit pas les conditions de formes requises par la loi (C. civ., art. 970), les dispositions extrapatrimoniales qu'il contenait ne sauraient y survivre de manière autonome. Un peintre est décédé en laissant ses trois enfants et son épouse. Le demandeur se prévaut d'un testament olographe par lequel le testateur lui aurait transmis le droit moral sur l'ensemble de son oeuvre. Il revendique alors sa qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre afin (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-14.506, FS-P+B : JurisData n° 2015-012526

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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