AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les articles 419, alinéa 4, du Code civil, L. 471-5, alinéa 2, du Code de l'action sociale et des familles et 425 du Code de procédure civile imposent expressément au juge qui alloue au MJPM une indemnité complémentaire en vue d'accomplissement d'actes spécifiques le recueil préalable de l'avis du procureur de la République. Aussi l'ordonnance confirmant l'allocation d'une telle indemnité sans qu'il ne résulte des mentions de la décision ou des pièces de la procédure « que la cause ait été communiquée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499, F-D : JurisData n° 2015-006997

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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