AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Consentement des personnes vulnérables : recommandations de la CNCDH

Consentement des personnes vulnérables : recommandations de la CNCDH

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

CNCDH, avis, 16 avr 2015 : http://www.cncdh.fr En début d'année la Secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sollicitait « un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d'assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées ». Cet avis (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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