AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8La consolidation de situations illicites dans l'intérêt de l'enfant

La consolidation de situations illicites dans l'intérêt de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Etude par Guillaume KESSLER Docteur en droit

EXTRAIT *

L'évolution des modes d'établissement de la filiation a contribué au cours des dernières années au développement du phénomène du tourisme procréatif. Le problème est que les tribunaux n'ont souvent connaissance de la fraude commise qu'au bout de nombreuses années. L'enfant a dès lors eu le temps de tisser des liens affectifs avec ses parents de fait. Son intérêt à rester au sein de sa famille s'oppose alors à l'ordre public familial. L'intérêt de l'enfant pourrait ainsi conduire à consolider des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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