AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Les droits successoraux des enfants adultérins : la France à nouveau condamnée . - (CEDH, 22 déc. 2004, Merger et Cros c/ France)

Les droits successoraux des enfants adultérins : la France à nouveau condamnée . - (CEDH, 22 déc. 2004, Merger et Cros c/ France)

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Etude par Sandrine LE CHUITON Doctorante, Membre du LERADP (Université de Lille II)

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme vient à nouveau de condamner la France, en raison de la contrariété de son ancienne législation aux droits successoraux des enfants adultérins avec les textes européens. Mais cette décision se révèle bien surprenante, tant en ce qui concerne le fondement retenu par la cour, qu'au regard de sa portée. Une fois encore, la « question des bâtards »Note 1 vient de permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer sur les droits successoraux des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 22 déc. 2004, Merger et Cros c/ France

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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