AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Droits de succession en ligne directe : comparatif européen

Droits de succession en ligne directe : comparatif européen

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Économie, n° 46911 à 46924 et 46925 à 46934 : JOAN Q, 17 mai 2005, p. 5071 à 5076 Dans l'hypothèse de la transmission d'une résidence principale d'une valeur de 150 000 € (valeur moyenne de la résidence principale détenue en France par un ménage actif de plus de cinquante ans selon l'INSEE) à deux descendants majeurs en ligne directe, le montant des droits dus par les deux héritiers aurait été en 2004 de 8 200 € en France. Dans les pays de l'Union européenne, il aurait été calculé (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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