AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Familles étrangères en situation irrégulière

Familles étrangères en situation irrégulière

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Intérieur, n° 60958 : JOAN Q, 17 mai 2005, p. 5140 Lorsqu'une famille constituée d'étrangers avec enfants fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, les instructions données aux préfets sont de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et l'intégrité des cellules familiales, conformément aux articles 3.1 et 9.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. C'est d'ailleurs afin d'éviter qu'ils ne soient séparés de leurs parents que, lorsqu'une décision (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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