Mariages blancs

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 60913 : JOAN Q, 7 juin 2005, p. 5955 À une question relative aux moyens des juges aux affaires familiales pour lutter contre les mariages blancs, le ministre de la Justice répond qu'une circulaire aux parquets du 2 mai 2005 invite les parquets à se rapprocher des chambres chargées du divorce et à donner immédiatement suite aux transmissions faites par les juges aux affaires familiales qui, à l'occasion d'une procédure de divorce, suspectent le caractère simulé ou arrangé (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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