AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8La protection juridique des majeurs : étude la législation comparée

La protection juridique des majeurs : étude la législation comparée

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

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Communiqué, Sénat, 21 juin 2005 : www.senat.fr Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la protection juridique des majeurs. L'analyse porte sur six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et la Suisse. Elle met en évidence, d'une part, un mouvement général de réforme, et, d'autre part, une nette convergence des évolutions législatives. Le mouvement de réforme, commencé en Allemagne en (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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