AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Droit à l'établissement de sa descendance

Droit à l'établissement de sa descendance

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

La Cour européenne considère que le lien d'une mère avec son enfant mort-né relève non pas de la vie familiale mais de la vie privée et plus particulièrement du droit à l'établissement de sa descendance. Le refus des autorités d'établir la filiation paternelle de l'enfant à l'égard de son père biologique, en écartant la présomption de paternité légitime le rattachant au mari de sa mère, qui avait pour conséquence d'empêcher celle-ci d'inscrire le nom du père naturel de l'enfant sur la tombe de ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2 juin 2005, Zinamenskaya c/ Russie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement