AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Où les juges du fond, contre la Cour de cassation, admettent une contribution aux charges du ménage et une présomption de libéralité entre concubins

Où les juges du fond, contre la Cour de cassation, admettent une contribution aux charges du ménage et une présomption de libéralité entre concubins

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'aide régulière apportée à sa concubine dans l'exploitation de son bar par le concubin, salarié par ailleurs, représente une participation normale aux charges de la vie commune et n'est pas constitutive d'un véritable apport en industrie ; il appartient aux héritiers de la concubine d'établir l'obligation de remboursement par le concubin des sommes versées par la concubine, qui peuvent constituer en effet, soit la contribution de celle-ci aux charges du ménage soit des libéralités, sachant que la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 4 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-273323

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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