AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Le transsexuel, la PMA et les lois bioéthiques : sur un cas de figure original de contestation de paternité

Le transsexuel, la PMA et les lois bioéthiques : sur un cas de figure original de contestation de paternité

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Peut être accueillie sans contrevenir à la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 311-20 du Code civil la contestation de reconnaissance d'un enfant né par procréation assistée avec tiers donneur, alors que la filiation contestée a été établie avant l'entrée en vigueur des lois bioéthiques de 1994 par un transsexuel concubin de la mère. Le pourvoi avait peu de chance de prospérer mais il est symbolique des questions nouvelles qui traversent le droit de la filiation. Après son (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-16.336 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028426

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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