AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8L'adoption d'un enfant dont le parent est sous tutelle

L'adoption d'un enfant dont le parent est sous tutelle

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Peut être accueillie la requête en adoption simple présentée par le beau-parent de l'enfant, la mère, mise sous tutelle, ayant été préalablement autorisée par ordonnance du juge des tutelles à donner ou refuser son consentement à l'adoption simple avec l'assistance de son tuteur. Après l'illustration de l'adoption par un majeur sous tutelle (V. TI Bourganeuf, 28 juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-242711 ; Dr famille 2004, comm. 133, note Th. Fossier), voici celle de l'adoption de l'enfant dont un des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 7 déc. 2004 : Juris-Data n° 2004-259490

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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