AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8L'impossibilité d'exercer l'autorité parentale, condition de la délégation forcée

L'impossibilité d'exercer l'autorité parentale, condition de la délégation forcée

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

A caractérisé l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale, condition nécessaire à la délégation prévue à l'article 377, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel qui retient, après appréciation souveraine des éléments produits, que le père est difficilement joignable et ne prend pas réellement en compte les besoins de sa fille au regard des démarches inhérentes à l'exercice de l'autorité parentale. La loi du 4 mars 2002 a incontestablement remis de l'ordre dans les textes relatifs à la délégation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 04-05.019 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027908

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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