AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Responsabilité sans faute des personnes publiques fondée sur la garde en matière d'assistance éducative

Responsabilité sans faute des personnes publiques fondée sur la garde en matière d'assistance éducative

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

V. commentaires détaillés infra Dr. famille 2005, comm. 173, par X. Dupré de Boulois. Autorité parentale. - Assistance éducative. - Responsabilité de la puissance publique Autres publications LexisNexis : Resp. civ. et assur. 2005, comm. 192, obs. Ch. Guettier ; JCP A 2005, n° 1132, note J. Moreau ; AJDA 2005, p. 663, par C. Landais et F. Lenica

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SOURCES

Droit de la famille
CE, sect., 11 févr. 2005, n° 252169, GIE Axa Courtage : Juris-Data n° 2005-067899

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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