AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Retour sur le principe de l'indemnité d'occupation privative du domicile conjugal

Retour sur le principe de l'indemnité d'occupation privative du domicile conjugal

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Selon les dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil, à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis, sauf dispositions contraires. C'est souverainement qu'il a été estimé que les termes de l'ordonnance de non conciliation ne permettaient pas de retenir que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée au mari (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.985 FS-P + B : Juris-Data n° 2005-028143

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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