AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Encore la révision en vertu des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 : les conditions de la substitution d'un capital à la rente rappelées par la Cour de cassation

Encore la révision en vertu des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 : les conditions de la substitution d'un capital à la rente rappelées par la Cour de cassation

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

On rappellera que les dispositions transitoires de la loi du 30 juin 2000 et, en l'occurrence, l'article 20, visé par la Cour de cassation, sont encore applicables aux demandes de révision de prestation compensatoire qui, après avoir été jugées en appel, se trouvent actuellement devant la Cour de cassation ; en effet, dans la mesure où le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif (sauf concernant le prononcé du divorce) les décisions d'appel statuant sur une demande de révision de prestation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12. 217 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028671

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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