AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Nouvelle illustration des inconvénients d'apprécier le droit à prestation avec les seuls éléments disponibles au jour où le divorce acquiert force de chose jugée

Nouvelle illustration des inconvénients d'apprécier le droit à prestation avec les seuls éléments disponibles au jour où le divorce acquiert force de chose jugée

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour apprécier l'existence d'une disparité et allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital, il a été pris en compte la suppression de l'aide personnalisée au logement allouée à l'ex-épouse, survenue postérieurement au prononcé du divorce. En se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à la date à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée, pour apprécier l'existence du droit à la prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour d'appel a violé les articles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-12.546 F-D : Juris-Data n° 2005-028499

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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