AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Mesures provisoires : l'attribution de la jouissance du logement conjugal est indépendante des griefs et des ressources des époux...

Mesures provisoires : l'attribution de la jouissance du logement conjugal est indépendante des griefs et des ressources des époux...

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Logement familial. - Domicile conjugal Textes : C. civ., art. 255 nouveau Encyclopédies : Divorce, Fasc. 240 ou Civil Code, Art. 266 à 285-1, fasc. 20

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, ch. 6 A, 18 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-270320

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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