AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Divorce pour faute : dommages et intérêts sur le double fondement des articles 1382 et 266 du Code civil pour le mari qui, pour le moins, manquait d'élégance...

Divorce pour faute : dommages et intérêts sur le double fondement des articles 1382 et 266 du Code civil pour le mari qui, pour le moins, manquait d'élégance...

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour de Paris respecte ici la distinction entre les dommages intérêts fondés sur l'article 266 qui réparent le préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage et les dommages intérêts fondés sur l'article 1382 qui réparent un préjudice indépendant de la dissolution du mariage, conformément aux exigences posées par la Cour de cassation sous l'empire de la loi de 1975 (V. en dernier lieu sanctionnant les juges du fond qui avaient réparé un préjudice moral indépendant de la dissolution (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch. C, 3 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-236352

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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