AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Absence de signature sur un testament olographe : le notaire dépositaire peut-il être responsable ?

Absence de signature sur un testament olographe : le notaire dépositaire peut-il être responsable ?

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le testateur ayant remis au notaire un pli fermé, il n'appartient pas à l'officier public de l'ouvrir afin de vérifier si les formes légales du testament étaient respectées. La cour d'appel en a justement déduit que le notaire avait rempli son devoir de conseil et que le testateur était seul responsable de l'omission de sa signature. La signature d'un testament olographe est une formalité substantielle (Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017238 ; Dr. famille 2003, comm. 35 et la note ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-19.907 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027693

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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