AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Le délit d'abus de faiblesse comme moyen de punir la captation d'héritage

Le délit d'abus de faiblesse comme moyen de punir la captation d'héritage

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Le délit de l'article 223-15-2 du Code pénal permet de punir celui qui obtient, à son profit, la rédaction d'un testament et la souscription d'un contrat d'assurance-vie par une personne âgée et vulnérable. L'abus de faiblesse est insidieux puisqu'il ne se présente pas comme un comportement heurtant la victime mais au contraire sous le visage de la confiance, parfois du secours, voire de l'amitié. Il s'agit pour le manipulateur d'obtenir de sa victime ce qu'elle n'aurait pas spontanément voulu et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 9 mars 2005, n° 03/01363 : Juris-Data n° 2005-272775
CA Versailles, 9 mars 2005, n° 04/00214 : Juris-Data n° 2005-272774

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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