AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Une confirmation sans appel de l'absence de reconnaissance pénale pour le foetus ?

Une confirmation sans appel de l'absence de reconnaissance pénale pour le foetus ?

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Isabelle CORPART

EXTRAIT *

Attendu que la cour de cassation rappelant le principe de l'application stricte de la loi pénale considère que « autrui » ne peut concerner l'enfant en voie de naître et que l'incrimination d'homicide involontaire ne peut s'appliquer qu'au cas de l'enfant né vivant ; qu'il apparaît ainsi qu'aucune incrimination légale n'existe. En conséquence la cour d'appel rejette la demande visant à faire condamner l'automobiliste sur le fondement d'un homicide involontaire. La jurisprudence persiste et signe. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Metz, 17 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272776

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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