AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Responsabilité sans faute des personnes publiques fondée sur la garde en matière d'assistance éducative

Responsabilité sans faute des personnes publiques fondée sur la garde en matière d'assistance éducative

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Xavier DUPRÉ DE BOULOIS

EXTRAIT *

En raison des pouvoirs dont une personne publique se trouve investie à l'égard d'un mineur au titre des articles 375 et suivants du Code civil, sa responsabilité est engagée même sans faute pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, sauf à démontrer la force majeure ou une faute de la victime. Le présent arrêt initie un revirement de jurisprudence du Conseil d'État quant au régime de responsabilité applicable pour les dommages causés à des tiers par les mineurs confiés à des personnes publiques (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, sect., 11 févr. 2005, n° 252169, GIE AXA Courtage : Juris-Data n° 2005-067899

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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