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Une obligation scolaire sans allocation de rentrée

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le versement de l’allocation de rentrée scolaire, subordonné à l’inscription dans un établissement d’enseignement scolaire, n’est pas dû au titre d’enfants instruits dans leur famille. L’allocation de rentrée scolaire de l’article L. 543-1 du Code de la sécurité sociale est une prestation destinée à compenser la charge que représente, pour les familles, l’obligation de scolariser les enfants dans un établissement public ou privé (J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto, R. Lafore et R. Ruellan, Droit de la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.301 P : à paraître au Bulletin

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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