AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09LOI N° 2000-596 DU 30 JUIN 2000 RELATIVE À LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DIVORCE. ÉTUDE DE DROIT CIVIL

LOI N° 2000-596 DU 30 JUIN 2000 RELATIVE À LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DIVORCE. ÉTUDE DE DROIT CIVIL

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Chronique par Hervé Lécuyer

EXTRAIT *

Détachée de l'ample réforme annoncée du droit de la famille, la loi du 30 juin 2000 modifie en profondeur le droit de la prestation compensatoire. La faveur réaffirmée à la constitution d'un capital emporte une redéfinition tant des domaines du capital et de la rente que du régime de ces prestations. Fondamentalement, c'est peut-être leur nature même qui en est affecté. Bentham a vaincu. Lui qui suggérait que toute codification fit l'objet d'un processus de changement continu pour, tout à la fois, (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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