AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09Les successeurs et la tierce opposition : pas de droit propre, pas d'action

Les successeurs et la tierce opposition : pas de droit propre, pas d'action

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mars 2000 : Juris-Data n° 000932 Les ayants cause universels, continuateurs de la personne du défunt, sont irrecevables à former tierce opposition au jugement ayant constaté la paternité de leur auteur. • Attendu que Mlle P. a donné naissance, le 17 septembre 1962, à une fille prénommée Maryse ; que, par jugement du 26 juin 1963, ni signifié, ni transcrit à l'état civil, le Tribunal de grande instance de Caen a dit que Maryse P. avait pour père Henri D. et a condamné (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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