AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09Le déménagement du parent chez lequel l'enfant réside : la problématique sanction des coups de force

Le déménagement du parent chez lequel l'enfant réside : la problématique sanction des coups de force

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Pierre MURAT

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Référence : CA Toulouse, 27 juin 2000 : Juris-Data n° 117980 Étant donné que la résidence habituelle d'enfants dont les parents vivent séparément doit être fixée en fonction de l'intérêt des enfants qui doit primer sur toute autre considération, le déménagement du parent gardien habituel de l'enfant, le parent titulaire d'un droit d'accueil demeurant sur place, ne peut à lui seul justifier un transfert de la résidence de l'enfant chez ce dernier. (...) Sur la fixation de la résidence habituelle de (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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