AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09Déclaration des créances des créanciers d'un époux en redressement judiciaire

Déclaration des créances des créanciers d'un époux en redressement judiciaire

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

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Référence : CA Caen, 15 juin 1999 : Juris-Data n° 045380 À défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de l'épouse soumise à une liquidation judiciaire, le créancier hypothécaire commun aux époux, forclos, ne peut prétendre faire valoir son privilège pour obtenir la portion du prix de cession de l'immeuble correspondant à la part indivise du conjoint in bonis. Sur le fond • Dès lors que le divorce est devenu opposable aux tiers et notamment aux créanciers de Madame P. (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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