AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09La liquidation judiciaire n'est pas un obstacle à la séparation de biens

La liquidation judiciaire n'est pas un obstacle à la séparation de biens

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 mai 2000, arrêt n° 765 P+B, pourvoi n° J 98-10.727 : Juris-Data n° 00 1681 Même après le prononcé d'une liquidation judiciaire de son époux, une femme mariée sous le régime de communauté peut demander la séparation de biens judiciaire. Vu l'article 1443 du Code civil ; • Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M. M., son épouse commune en biens a demandé la séparation de biens ; • Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de Mme M. l'arrêt attaqué (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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