AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09L'article 760 du Code civil face à la Convention EDH

L'article 760 du Code civil face à la Convention EDH

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

Référence : TGI Montpellier, 2 mai 2000 : Juris-Data n° 118697 L'article 760 du Code civil doit être écarté pour contenir une discrimination infligée à l'enfant adultérin sans fondement sérieusement justifié et être en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme. • (...) G. T. invoque l'incompatibilité de l'article 760 du Code civil lequel en limitant les droits successoraux de l'enfant adultérin induit une discrimination injustifiée entre les enfants naturels et légitimes fondés (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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