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Validité du don fait à une concubine adultère

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 29 mars 2000 : Juris-Data n° 116783 Un conjoint peut faire un don manuel à sa concubine, sur le fondement de l'article 223 du Code civil, dès lors qu'il a acquitté les charges du mariage. Dès lors cet acte de libéralité est opposable à son époux. • Mais attendu qu'aux termes de l'article 223 du [Code civil] chacun des époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ; • Attendu qu'en l'espèce il n'est pas contesté (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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