AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09L'adultère : une cause valable de la libéralité !

L'adultère : une cause valable de la libéralité !

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2000, arrêt n° 899 F-D : Juris-Data n° 002078 N'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec sa concubine. L'épouse, pour autant, n'a pas à être condamnée à verser des dommages-intérêts à la maîtresse pour avoir contesté la donation dont celle-ci bénéficie. Sur le premier moyen : Attendu que Madame G. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarées valables les dispositions (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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