AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09Quelques précisions sur la Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 et les déplacements trans-frontières d'enfants

Quelques précisions sur la Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 et les déplacements trans-frontières d'enfants

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Catherine CHAUVEAU

EXTRAIT *

Référence : TGI Pontoise, ord. JAF, 8 oct. 1999 : Juris-Data n° 118700 1 INDÉCISION : L'action en remise d'enfant n'est recevable que lorsqu'elle est opérée par l'Autorité centrale désignée dans la convention. • Vu l'avis du Ministère public ; • Attendu que la Convention du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, seule applicable prévoit en son article 8 dans le cadre des accords d'entraide judiciaire mutuelle que « les demandes relatives au recouvrement des pensions alimentaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement