Conventions et ordre public

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 2 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009372 1 DÉCISION : L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter. Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ; • Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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