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Pas de solidarité de dettes entre concubins : suite

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Luc PERROUIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009338 Est cassée la décision d'une cour d'appel selon laquelle le concubin qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil : Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage ; Attendu que (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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