AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : suite

Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : suite

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-009005 Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de la conformité de l'article 1187 du Nouveau Code de procédure pénale à l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme, invite l'appelant interjetant appel d'une ordonnance du juge des enfants ayant rejeté sa demande de communication des pièces du dossier d'assistance éducative à saisir la juridiction administrative de la légalité de l'article 1187. (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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