AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Forme de la prestation : nouvelles applications de la loi du 30 juin 2000

Forme de la prestation : nouvelles applications de la loi du 30 juin 2000

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 29 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-142411 1 ARRÊT : Les conditions sont réunies en l'espèce pour que la fixation de la prestation se fasse sous la forme d'une rente viagère. • Considérant que selon les articles 270, 271, 272 et 278 du Code civil ; (...) • Considérant que eu égard : à l'âge des époux, 47 ans pour le mari, 51 ans pour la femme, à la durée du mariage, célébré le 25 janvier 1975. au temps consacré à l'éducation de Geoffray, né le 26 août 1976, maintenant majeur, (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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