AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Donation rémunératoire ou intention libérale ?

Donation rémunératoire ou intention libérale ?

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 21 oct. 1999 : Juris-Data n° 1999-107108 Une succession d'opérations immobilières démontrant que les parties ont entendu substituer à leur patrimoine initialement indivis, deux patrimoines propres, au moyen de la vente des immeubles indivis suffit à démontrer l'intention libérale de l'épouse. • Attendu qu'après avoir fondé sa demande, en première instance, sur l'existence d'un prêt consenti à son conjoint pour l'acquisition de l'immeuble de P, et dénié toute intention libérale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement