AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Validité du testament dépourvu de date précise

Validité du testament dépourvu de date précise

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Agen, 5 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-107072 Le testament authentique, annulé pour défaut de lecture mais signé de toutes les parties, demeure valable en tant qu'élément extrinsèque permettant la reconstitution de la date du testament olographe remis le même jour au notaire. Sur quoi : • Attendu que la nullité du testament par acte public du 2 juin 1988 n'est ni contestable ni contestée et qu'il convient de la prononcer dans les termes du dispositif ; qu'il y a lieu pour le surplus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement